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Instruction ministérielle budgétaire

L'instruction ministérielle N°DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne "EPRD" en application des dispositions législatives de la loi ASV et de la LFSS2016 apporte des informations permettant d'anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Sont précisés :

  • la période transitoire (EPRD/ERRD et BP/CA) dans le cadre de la montée en charge des CPOM allant jusqu'en 2023 et les grandes échéances;
  • les cadres normalisés EPRD prévus par le décret, le calendrier et les modalités de transmission des documents budgétaires des ESSMS en fonction du statut juridique de l'entité gestionnaire;
  • le périmètre du CPOM et l'articulation EPRD/ERRD et annexes financières/comptes d'emploi;
  • le calendrier budgétaire classique à l'issue de la période transitoire.

En ce qui concerne les SSIAD qui ne relèvent pas d'un EPRD à compter de 2017, les dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.

Instruction ministérielle N°DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016


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