Nos documentations

Avenir des SSIAD, l'UNASSI toujours en action !

 

Pour faire suite à un courrier adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées, l’UNASSI, représentée par Mireille SPITZER, présidente et Aurore Rochette, directrice de SSIAD à SENS,  a été reçue le 27 septembre 2022 par monsieur Jérôme Jumel, Directeur adjoint de cabinet du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées et Madame Pauline Sassard, conseillère technique.

 

L’UNASSI, partie prenante aux groupes de travail relatifs à la réforme de la tarification des SSIAD, avait tenu à alerter, en juin dernier, le Ministre avec deux autres fédérations du secteur (AD-PA et FNAQPA), sur les « effets pervers » de ladite réforme.

Nous avons donc évoqué lors de ce rendez-vous la nécessité d’avoir :

  • un nombre de SSIAD dits « perdants » circonscrits,
  • un forfait structure prépondérant par rapport à la part affectée au profil patients,
  • une enveloppe nationale qui ne soit pas à périmètre constant au-delà même des augmentations dédiées à la réforme,
  • des objectifs clairs de ce qui est attendu de la part des SSIAD en termes d’accompagnement des patients.

Nous avons profité de cette réunion pour évoquer auprès du cabinet du ministre nos principales préoccupations pour ce qui concerne les services autonomie, à savoir l’adaptation aux diversités territoriales et à leurs dynamiques en acceptant le principe d’une convention entre SAAD et SSIAD pour être reconnu service autonomie ainsi que la vigilance à avoir sur la possibilité pour certains SAAD de recourir aux IDEL.

Le cabinet du ministre a été à notre écoute et a semblé favorable à certaines de nos propositions.

Il est à souligner la volonté politique de renforcer l’offre à domicile et de favoriser la coordination entre les différents acteurs. Les diverses enveloppes financières débloquées à cet effet en sont la preuve. 

Seront-elles à la hauteur des besoins ? 

La question demeure.


Réforme de l'évaluation des ESSMS : Ne pas confondre évaluation et contrôle

A l'occasion du congrès 2022 qui se tiendra à Clermont-Ferrand les 9 et 10 juin 2022, l'UNASSI vous présentera le nouveau guide d'évaluation qu'elle a développé en conformité avec le nouveau référentiel de la HAS et qui se substitura au  Référentiel Unassi V7.

Haute Autorité de Santé - Référentiel et Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS. Avertissement pour leur bon usage (has-sante.fr)

Actualités : Rapport de la cour des Comptes, Notice d'information de la DGCS sur le PLFSS 2022

Vous trouverez ci-dessous quelques actualités qui peuvent vous intéresser. N'hésitez pas à partager et surtout à participer.

- Rapport de la Cour des Comptes sur les services de soins à domicile

La commission des affaires sociales du Sénat a saisi la Cour des Comptes sur "les soins à domicile". Le rapport qui a été rédigé concerne les 4 catégories de services suivants : 

- SSIAD, Spasad, Sessad et Samsah

Après avoir constaté que le nombre de personnes âgées augmente et que leur volonté de maintien à domicile est forte, il est établi que l'offre de prise en charge actuelle nécessite d'être réformée.

La cour des compte formule donc 6 propositions :

  1. Modifier la réglementation afin d'élargir l'accès aux données de Resid-ESMS aux directions d'admi­nistration centrale chargées d'élaborer la programmation (...) afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l'autonomie, et autoriser l'accès aux résultats de l'exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l'élaboration des CPOM ;
  2. Vérifier la mise en place effective d'un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des évènements indésirables graves et de contrôles internes et externes de la bientraitance ;
  3. Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l'activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS ;
  4. lntroduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les établissements et services médico-sociaux, les établissements de sante et les professionnels de santé exerçant dans des structures d'exercice coordonné ainsi que les moyens afférents;
  5. Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapte à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d'accord tacite, qui intègre un volet lie à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l'efficacité de leur fonctionnement 
  6. Faciliter les perspectives de carrières des aides-soignants, notamment l'accès à la profession d'infir­mier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d'emploi tel qu'il réduise les temps partiels subis.

Communiqué de presse

Rapport de la Cour des Comptes

 

- PLFSS 2022 :

La DGCS vient de publier une notice d’information présentant les dispositions relatives au domicile de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Celle-ci est accompagnée d’une foire aux questions qui a vocation à être régulièrement actualisée en fonction des questions que vous souhaiterez porter à la connaissance de la DGCS et des évolutions réglementaires à venir.

L'UNASSI vous invite à prendre le temps d'y apporter votre contribution.

Ce document est consultable sur le site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/notice-explicative-reforme-des-services-a-domicile-dans-le-cadre-du-projet-de?var_mode=calcul.

 

- L'UNASSI à la rencontre du Premier Ministre à SENS

Mr Jean CASTEX était en déplacement vendredi 11  février à SENS (89) à l'occasion d'un JT de 13h sur France 2.

Mireille SPITZER, présidente de l'UNASSI accompagnait  Mme Aurore Rochette, directrice du SSIAD SOSM La Providence à SENS (89) invitée sur le plateau pour poser ses questions au premier ministre. Après le journal, elles ont pu échanger sur les préoccupations des SSIAD avec Mr Jean CASTEX, Mr Jean-Baptiste LEMOYNE, ministre délégué et les députés présents. Retrouvez l'interview ci-dessous.  

Voir le replay


PLFSS 2022 - L'UNASSI toujours plus proche pour la défense des SSIAD

L’UNASSI toujours plus proche pour la défense des SSIAD

La première réunion du groupe de travail organisée par la DGCS sur le modèle de financement des SSIAD s’est tenue le 17 Septembre en présence de la plupart des fédérations, dont l’UNASSI.

Pour votre information vous trouverez en pièce jointe le dossier de presse du PLFSS 2022 (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale) dans lequel sont inscrits (entre autres) :

  • la réforme des SSIAD (page 26)
  • et des éléments sur le Ségur de la Santé (page 11 et suivantes)

Télécharger le PLFSS 2022 ici

Bonne lecture

Coronavirus, recommandations à  destination des établissements et services à  domicile pour personnes âgées et handicapées

Vous trouverez ci-dessous les préconisations officielles du ministère de la santé pour les professionnels, personnes accompagnées et proches qui reviennent de zones à risque.

Dans le cas d’une propagation de l’épidémie, le ministère de la santé demande aux SSIAD de réactiver leur plan de continuité d'activité (PCA) s'il existe au sein de l'établissement, sinon de travailler aux conditions de continuité d’activité en réfléchissant notamment aux postes et fonctions indispensables au bon fonctionnement du SSIAD en mode dégradé.

Nous vous alertons sur le fait qu'il est recommandé de nommer un référent covid-19 au sein de chaque SSIAD et afficher les mesures de précaution dans vos structures

Pour toute question concernant la conduite à tenir sur un cas particulier, vous pouvez joindre le numéro vert 0 800 130 000.

Recommandations à suivre COVID19 pour les Directeurs d'ESMS

 

Recommandations à suivre Personnes Handicappées

Rapport Libault, Grand âge et autonomie

Le 1er octobre 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé lançait une grande concertation nationale "Grand âge et autonomie" dont l’objectif final est de proposer une loi visant à répondre aux enjeux majeurs de l’autonomie de la personne âgée.

Cette concertation "Grand âge et autonomie" vient de donner lieu au rapport de Dominique Libault, remis à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, le 28 mars dernier, retenant 175 propositions concrètes pour la refonte de la politique du grand âge. Les changements à opérer sont nombreux, le projet de loi est attendu pour le mois d'octobre 2019.

Voir le communiqué de presse    Voir le dossier de presse

Rapport El Khomri : Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand-âge 2020-2024

Plan de mobilisation nationale 2020-2024 en faveur de l'attractivité des métiers du grand-âge : rapport établi par Madame Myriam El Kohmri en octobre 2019 et remis à la Ministre des solidarité et de la Santé.

Modèle de plan personnalisé de coordination en santé - HAS

Outil de patage des informations pour les professionnels de santé et l'usager. Publié par la HAS en octobre 2019

Guide méthodologique de la mesure de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie a publié en janvier le « Guide méthodologique de la mesure de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cet ouvrage s’inscrit dans l’harmonisation de pratiques et constitue notamment un « cadre de référence pour conduire le dialogue et les négociations contractuelles » des ARS avec les ESSMS dont l’activité est comptabilisée en fonction du nombre de places et de journées réalisées.

ANAP_Négocier et mettre en oeuvre les CPOM dans le secteur médico-social

Guide méthodologique d'appui à la contractualisation - janvier 2017

PRADO

Un code acte RAD  a été spécialement créé pour la facturation des actes des programmes de retour à domicile après hospitalisation PRADO IC (Insuffisance cardiaque) et BPCO (maladie broncho-pneumatique chronique obstructive.

La CPAM de PARIS vous informe sur la facturation de l'acte Infirmier RAD.

Voir également : Décision du 28 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
 

Code de déontologie des Infirmiers

Le Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2016. Le nouveau décret énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. Ce nouveau texte remplace les "règles professionnelles" de 1993 (retouchées par le décret 2004-802 du 29 juillet 2004).

Référentiel Pénibilité au Travail de la BAD

Référentiel PENIBILITE AU TRAVAIL BAD - 2017

Valable jusqu'au 7 mai 2022

Voir : arrêté du 2 mai 2017

Annexe A : Fiches d'activités

Annexe B :  Données réglementaires et techniques

Réforme de la formation des professionnels de santé

Dès la rentrée 2019, les étudiants en soins infirmiers seront inscrits à l’université et accèderont aux services universitaires.

Les néo-bacheliers pourront faire leur demande sur Parcours Sup. La fin des concours d'entrée à l'IFSI est actée.

Voir le document : "Etudiants en Soins Infirmiers : un pas décisif vers l'Université"

SPASAD 3.0 - le Livre Blanc de la FEHAP

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a mis en ligne le Livre Blanc "Vers le SPASAD 3.0, état de l'art d'un système d'information urbanisé". Pour rappel un Livre Blanc est un recueil d'informations objectives et factuelles permettant une prise de décision sur un sujet particulier. Le document de la FEHAP donne une bonne vue d'ensemble des acteurs des projets de Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) tout en mettant l'accent sur la différence entre "système d'information" et "système informatique".

Voir le livre blanc de la FEHAP : vers le SPASAD 3.0

Le guide des bonnes pratiques de l'aide à  domicile des personnes âgées

Le guide des bonnes pratiques de l'aide à domicile aux personnes âgées dans sa version du 8 juillet 2016, propose un large éventail des dispositions mises en oeuvre suite à la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement et propose, entre autres, un référentiel des bonnes pratiques ainsi que des fiches techniques.

Les chiffres clés de l'aide à  l'autonomie 2016

La 7e édition des Chiffres clés de l’aide à l’autonomie met à la disposition des acteurs et des décideurs du secteur médico-social les données disponibles en 2016.

La CNSA consacre, par ses ressources propres et les crédits d’assurance maladie qu’elle gère, plus de 23 milliards d’euros au financement des politiques d’aide à l’autonomie, à peu près à parité entre personnes âgées et personnes handicapées.

S’y ajoutent, notamment, des financements de l’État, de la sécurité sociale et des conseils départementaux.

Consultez le rapport en cliquant ICI.

Le dispositif PAERPA (Personnes Agées En Risque de Perte d'Autonomie)

L'expérimentation PAERPA est étendue à 7 nouveaux territoires

Le programme PAERPA (lancé par la loi de financement de la sécurité sociale 2013) a pour objectif de faciliter le parcours de santé des personnes âgées de plus de 75 ans. Il vise en particulier à maintenir, autant que possible, les personnes âgées à leur domicile et à améliorer leurs prises en charge sociales et médicales, notamment en renforçant la coordination entre acteurs médico-sociaux et en faisant évoluer significativement les modalités d’échanges entre eux. La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé l'extension du programme à 7 nouveaux territoires, soit 16 territoires nationaux et une prise en charge de 550 000 personnes âgées.

Communiqué de presse et la carte des territoires concernés par le PAERPA

Cahier des charges des expérimentations SPASAD

 

 

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévues à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement