Le CDD unique de remplacement
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Newsletter du 30.12.2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nous permet grâce au décret d'application du 18 décembre 2019 de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents dans notre secteur médicosocial et service d'aide à la personne.
Donc par dérogation aux dispositions du code du travail, et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020 (peut être prolongé jusqu'en 2023), vous pouvez faire un CDD unique pour un salarié remplaçant plusieurs salariés absents sans risque de requalification en CDI.
11 secteurs seulement sont autorisés, dont le nôtre.
Nous vous rappelons les motifs de recours au CDD de remplacement :
- Absence
- Passage provisoire à temps partiel
- Suspension du contrat de travail
- Départ définitif précédant la suppression de son poste de travail (après consultation du CSE)
- Attente de l'entrée effective du salarié recruté en CDI
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