EPRD/CPOM : Règles de transmission des documents budgétaires pour les SSIAD

Règles de transmission des documents budgétaires pour les SSIAD hors CPOM, qui continuent d’appliquer le cadre Budget Prévisionnel (BP) / Compte administratif (CA)

Concernant le BP, conformément au III de l’article 5 du décret du 28 avril 2023, la transmission du BP N ne s’effectue plus pour le 31/10/N-1 mais dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision tarifaire de l’année N.

Exemple : si la décision tarifaire 2026 est notifiée le 30/06/2026, le SSIAD devra transmettre son BP 2026 pour le 30/07/2026 au plus tard.

Toutefois, les SSIAD hors CPOM ont l’obligation de transmettre l’onglet « activité » du BP N pour le 15 mars de l’année en cours (4ème alinéa de l’ Article R314-219 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance (legifrance.gouv.fr) modifié par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023).

Exemple : l’onglet « activité » du BP 2026 doit être transmis pour le 15 mars 2026 au plus tard.

Concernant la transmission du CA N-1, il n’y a pas de changement, le dépôt doit être réalisé pour le 30/04/N.

Exemple : le CA 2025 doit être transmis pour le 30/04/2026 au plus tard.

De plus, il faut noter la suspension du passage en EPRD en 2026 pour les SAD hors CPOM :

Le VI de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que l’ensemble des SAD relèvent de l’EPRD à compter de l’année 2026, indépendamment de la signature d’un CPOM.

Cependant, le niveau national a récemment adopté une doctrine suspendant l’obligation de passage en EPRD dès 2026 pour les SAD ne relevant pas d’un CPOM.
Ces services resteront donc dans un environnement BP/CA pour l’exercice 2026. En revanche, les SAD intégrés à un CPOM relèveront bien de l’EPRD.

Cette orientation est reprise dans la foire aux questions sur la réforme des SAD (accessible à tous sur FAQ Réforme des services autonomie à domicile | solidarites.gouv.fr), à noter toutefois, qu’à ce jour, aucun texte réglementaire n’a confirmé cette position.

Participez à la semaine des CRT avec Arche MC2

Du 1er au 5 décembre, rejoignez la Semaine des CRT, organisée par Arche MC2.

Au programme, 6 webconférences dédiées aux professionnels impliqués dans le bien vieillir à domicile. Soutenue par la Fédération Nationale des CRT, cette semaine a pour objectif d’apporter éclairages, retours d’expérience et bonnes pratiques pour accompagner la création et le déploiement des CRT.

Pourquoi participer ?

Les CRT sont des acteurs clés pour coordonner les initiatives locales en faveur du maintien à domicile des personnes âgées. Beaucoup de CRT cherchent régulièrement des informations pour s’organiser. Nous avons donc conçu cette semaine pour :

• partager des retours d’expérience concrets ;
• proposer des outils et méthodes (indicateurs, pilotage, communication) ;
• présenter des solutions numériques et exemples d’usage ;
• favoriser les échanges entre professionnels

Temps forts du programme

• Lundi 1er décembre — 14h00 : Ouverture — « Cap sur les nouveaux horizons du bien vieillir à domicile ! »
  Vue d’ensemble sur la mission et le positionnement des CRT, bilan des réussites et perspectives
• Session dédiée aux indicateurs CRT : « Au‑delà des chiffres : Les indicateurs CRT, leviers stratégiques de pilotage et de reconnaissance »
  Comment construire des indicateurs pertinents, partagés et utiles au pilotage et à la valorisation des actions.
• Vendredi 5 décembre — 11h00 : « CRT — Outils numériques : cap sur l’efficience »
  Échanges sur les usages, défis et succès des solutions numériques

Des intervenants experts 

La semaine des CRT accueillera des intervenants reconnus du secteur, parmi lesquels : Olivier Lefebvre (président de la FédéCRT), Sylvain Connangle (EHPAD La Madeleine), Charles‑Henri Bouyer (Mutualité 17), Marion Dufrenoy (groupe AHNAC) et bien d’autres experts.

Public cible :
CRT, SSIAD, EHPAD, CCAS, organismes de coordination et tous acteurs du maintien à domicile.

Pour consulter le programme et vous inscrire : https://eu1.hubs.ly/H0p23SK0

Arche MC2 : La semaine de la gestion

La semaine de la Gestion : 

Arche MC2 vous invite à une semaine de webinaires dédiée à ses solutions de gestion. Vous allez pouvoir découvrir nos deux nouveaux logiciels de paie et de comptabilité qui vont révolutionner vos quotidiens. 

Sans oublier notre solution historique de gestion budgétaire ainsi que notre logiciel de planification dédié aux EHPAD et aux structures de Handicap. 

Rendez-vous du 13 au 16 octobre pour une série de webinaires de 30 minutes seulement ! N'attendez-plus, les replays seront disponibles sur les mêmes liens. »

Lien pour participation : https://eu1.hubs.ly/H0nC5Sf0