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Message important de l'ARS Franche Comté à propos de l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant

L'ARS de Bourgogne Franche-Comté communique :

"L’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement sollicitée par des structures qui se voient proposer les services d’aides-soignants installés en autoentreprise ou en cabinet.

La réglementation (Art R. 4311-4 du Code de la Santé Publique) prévoit que l’aide-soignant exerce ses fonctions en collaboration avec un(e) infirmier(ière) et pour des actes accomplis et des soins dispensés  dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social qui relèvent du rôle propre de celui-ci (celle-ci).

Il résulte de cela que l’aide-soignant ne peut en aucun cas exercer son métier en activité libérale (il n’existe aucune nomenclature sur les actes aides-soignants) ou en auto-entreprise pour les prises en soins à domicile.

Dans tous les cas, ces professionnels qualifiés doivent être salariés et exercer leurs fonctions sous la responsabilité d’un(e) infirmier(ère).

Toutefois, l’exercice de la profession d’aide-soignant(e) en libéral et en autonomie est possible mais il reste limité aux prestations d’aide à domicile.

Pour ce faire, le professionnel qualifié doit obtenir un agrément dit « de qualité » (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément est délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)."

Soyons vigilants.                                                                                                                                                                                                                                           

 

INDUS PETIT MATERIEL SSIAD

INDUS PETIT MATERIEL SSIAD

Suite à vos nombreuses interpellations à propos de la réclamation de nouveaux indus concernant le petit matériel médical par la CPAM, nous avions sollicité la CNAM dès le mois d’Août afin de vous apporter une réponse.

> Dès lors, après l’alerte de l’UNASSI, ces courriers de remboursement d’indus se sont transformés en courrier d’information et de sensibilisation de ces indus pour l’année 2022.

> Parallèlement l’UNASSI a alerté la DGCS de cette "nouveauté " impactant lourdement nos budgets futurs, et ce, simultanément à la mise en place du nouveau modèle tarifaire des SSIAD.

> Le mardi 17 Octobre, la CNAM,la DGCS et la CNSA se sont rencontrées afin d’aborder ce sujet ô combien important pour nos services.

> Pour l’heure, de ce que nous en savons, la direction financière de la CNAM a donné la consigne très claire aux caisses de faire un simple courrier d’alerte pour constater les anomalies au regard de la réglementation en vigueur. Il n’y aura pas de récupération d’indus concernant le petit matériel sur l’année 2022.

> Un nouveau chantier s’ouvre donc pour la CNAM, la DGCS et la CNSA ,afin de clarifier le périmètre de l’arrêté et de faire en sorte que les SSIAD ne soient pas logés à la même enseigne que les EHPAD concernant cette fourniture de petit matériel médical.

> L’UNASSI espère pouvoir être partie prenante dans ces débats afin, une fois de plus, de défendre au mieux les intérêts et la pérennité de nos 500 SSIAD adhérents.

Dernières infos

Ce qu'il faut savoir : 

Arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr JORF n°0221 du 23 septembre 2023

Conseil des ministres du 27 septembre 2023 - Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre des solidarités et des familles. Veille infos Du 27 septembre 2023 2 2 www.gouvernement.fr

Les dépenses de santé en 2022 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2023 Panoramas de la DREES. Paru le 20/09/2023 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Recueillir le point de vue des personnes hébergées ou accueillies en EHPAD. Guide méthodologique. 20 sept. 2023   www.has-sante.fr

Glyphosate. Des travaux montrent une association entre l’exposition à la molécule et la présence dans le sang ou les urines de substances sécrétées en cas de lésions neuronales comme les maladies d’Alzheimer, de Parkinson, ou la sclérose en plaques. www.lemonde.fr, 20/09/23

Déployer ensemble le dispositif d’évaluation qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux en Occitanie Webinaire, le 08/11/23 matin https://creaiors-occitanie.fr

Bonne lecture ...

 

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Formations

NOS PROCHAINES FORMATIONS

Découvrez nos prochaines formations ! Forts de notre expertise depuis plus de 30 ans, nous vous accompagnons à l'aide de nos experts afin de vous préparer pour le terrain. Voici nos formations les plus récentes :

AIX EN PROVENCE (13)

05

février

2024

Réforme des Services Autonomie : accompagner les démarches de rapprochement SSIAD/SAAD

Gestion / Budget / Réglementation

Prochaine date : MONT DE MARSAN (40) le 12 Mars 2024

L’article 44 LFSS 2022 crée les services autonomie à domicile et promeut fortement le modèle intégrant l’aide et le soin au bénéfice des personnes accompagnées et de leurs aidants.

La réforme des services autonomie à domicile entraîne de nombreux questionnements, la loi supprimant à terme les catégories existantes : SAAD, SSIAD, SPASAD pour regrouper ces entités sous un vocable commun (SAD) mais avec deux périmètres de service distinct.

Contrairement aux Saad qui n’ont pas l’obligation de se transformer, les Ssiad ne pourront continuer à exister après 2025 et devront dispenser une activité d’aide et d’accompagnement.

Ce modèle sous-tend un schéma d’organisation permettant un fonctionnement intégré (gestion de planning, ressources humaines, système d’information, fluidité des échanges, fonctions support mutualisées, modèle économique à l’équilibre …) et donc à terme de nouvelles modalités de gestion.

CLERMONT FERRAND (63)

08

février

2024

IDEC et/ou Responsable en SSIAD

Pratiques Professionnelles

Formation de 8 jours, 4 modules : 8-9 Février 2024 - 12-13 Mars 2024 - 15-16 Mai 2024 - 12-13 Juin 2024

MÂCON (71)

20

février

2024

NGAP POUR LES SSIAD

Pratiques Professionnelles

Autres dates : 

2024

MÂCON (71) : 20 Février 2024

EPINAL (88) : 14 Mars 2024

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NARBONNE (11) : 25 Septembre 2023

NIORT (79) : 12 Octobre 2023

ARRAS (62) : 9 Novembre 2023 

BOURGES (18) : 23 Novembre 2023

TOULOUSE (31) : 5 Décembre 2023

 

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Logiciel de management de la qualité pour les SSIAD

L'outil QUALISSIAD a été étudié pour simplifier votre démarche d'auto-évaluation au travers du nouveau référentiel HAS. L'objectif premier restant la préparation à l'évaluation externe de votre service. Cet outil vous guidera également dans la mise en place de la démarche d'amélioration continue par le biais d'un Plan d'Amélioration Continue de la Qualité.

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L'association

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Depuis plus de 30 ans, l'Unassi regroupe des SSIAD pour personnes âgées et handicapées sur le plan national quel que soit leur statut juridique privé ou public. Elle est lieu d'échanges et d'expériences partagées qui la conduisent à être la porte parole spécifique des SSIAD.

Principales actions :

  • Interlocutrice spécifique des SSIAD
  • Soutien des SSIAD
  • Actions de formation
  • Construction d'outils

Reconnue auprès des instances sur un plan national

Fréquemment sollicitée pour participer à des travaux de groupe et à des réunions de concertation des pouvoirs politiques, l'UNASSI a récemment apporté sa contribution auprès de la DGCS et de différentes instances en participant à plusieurs travaux tels que :

  • l'expérimentation de la tarification des SSIAD
  • l'élaboration du recueil commenté des normes et des recommandations applicables aux SSIAD, document conçu par la DGCS en collaboration avec la DGOS, la DSS, la CNAMTS, l'ANESM
  • La construction du cahier des charges relatives aux SPASAD dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement
 
 

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L'UNASSI travaille main dans la main avec les plus grands acteurs du milieu des SSIAD. De cette manière, nous pouvons réaliser de meilleurs projets et donner les meilleurs conseils, afin de maintenir la qualité et l'expertise attendue des SSIAD.