Message important de l'ARS Franche Comté à propos de l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant

L'ARS de Bourgogne Franche-Comté communique :

"L’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement sollicitée par des structures qui se voient proposer les services d’aides-soignants installés en autoentreprise ou en cabinet.

La réglementation (Art R. 4311-4 du Code de la Santé Publique) prévoit que l’aide-soignant exerce ses fonctions en collaboration avec un(e) infirmier(ière) et pour des actes accomplis et des soins dispensés  dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social qui relèvent du rôle propre de celui-ci (celle-ci).

Il résulte de cela que l’aide-soignant ne peut en aucun cas exercer son métier en activité libérale (il n’existe aucune nomenclature sur les actes aides-soignants) ou en auto-entreprise pour les prises en soins à domicile.

Dans tous les cas, ces professionnels qualifiés doivent être salariés et exercer leurs fonctions sous la responsabilité d’un(e) infirmier(ère).

Toutefois, l’exercice de la profession d’aide-soignant(e) en libéral et en autonomie est possible mais il reste limité aux prestations d’aide à domicile.

Pour ce faire, le professionnel qualifié doit obtenir un agrément dit « de qualité » (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément est délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)."

Soyons vigilants.                                                                                                                                                                                                                                           

INDUS PETIT MATERIEL SSIAD

INDUS PETIT MATERIEL SSIAD

Suite à vos nombreuses interpellations à propos de la réclamation de nouveaux indus concernant le petit matériel médical par la CPAM, nous avions sollicité la CNAM dès le mois d’Août afin de vous apporter une réponse.

> Dès lors, après l’alerte de l’UNASSI, ces courriers de remboursement d’indus se sont transformés en courrier d’information et de sensibilisation de ces indus pour l’année 2022.

> Parallèlement l’UNASSI a alerté la DGCS de cette "nouveauté " impactant lourdement nos budgets futurs, et ce, simultanément à la mise en place du nouveau modèle tarifaire des SSIAD.

> Le mardi 17 Octobre, la CNAM,la DGCS et la CNSA se sont rencontrées afin d’aborder ce sujet ô combien important pour nos services.

> Pour l’heure, de ce que nous en savons, la direction financière de la CNAM a donné la consigne très claire aux caisses de faire un simple courrier d’alerte pour constater les anomalies au regard de la réglementation en vigueur. Il n’y aura pas de récupération d’indus concernant le petit matériel sur l’année 2022.

> Un nouveau chantier s’ouvre donc pour la CNAM, la DGCS et la CNSA ,afin de clarifier le périmètre de l’arrêté et de faire en sorte que les SSIAD ne soient pas logés à la même enseigne que les EHPAD concernant cette fourniture de petit matériel médical.

> L’UNASSI espère pouvoir être partie prenante dans ces débats afin, une fois de plus, de défendre au mieux les intérêts et la pérennité de nos 500 SSIAD adhérents.

Dernières infos

Ce qu'il faut savoir : 

Arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr JORF n°0221 du 23 septembre 2023

Conseil des ministres du 27 septembre 2023 - Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre des solidarités et des familles. Veille infos Du 27 septembre 2023 2 2 www.gouvernement.fr

Les dépenses de santé en 2022 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2023 Panoramas de la DREES. Paru le 20/09/2023 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Recueillir le point de vue des personnes hébergées ou accueillies en EHPAD. Guide méthodologique. 20 sept. 2023   www.has-sante.fr

Glyphosate. Des travaux montrent une association entre l’exposition à la molécule et la présence dans le sang ou les urines de substances sécrétées en cas de lésions neuronales comme les maladies d’Alzheimer, de Parkinson, ou la sclérose en plaques. www.lemonde.fr, 20/09/23

Déployer ensemble le dispositif d’évaluation qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux en Occitanie Webinaire, le 08/11/23 matin https://creaiors-occitanie.fr

Bonne lecture ...