EPRD/CPOM : Règles de transmission des documents budgétaires pour les SSIAD
Règles de transmission des documents budgétaires pour les SSIAD hors CPOM, qui continuent d’appliquer le cadre Budget Prévisionnel (BP) / Compte administratif (CA)
Concernant le BP, conformément au III de l’article 5 du décret du 28 avril 2023, la transmission du BP N ne s’effectue plus pour le 31/10/N-1 mais dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision tarifaire de l’année N.
Exemple : si la décision tarifaire 2026 est notifiée le 30/06/2026, le SSIAD devra transmettre son BP 2026 pour le 30/07/2026 au plus tard.
Toutefois, les SSIAD hors CPOM ont l’obligation de transmettre l’onglet « activité » du BP N pour le 15 mars de l’année en cours (4ème alinéa de l’ Article R314-219 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance (legifrance.gouv.fr) modifié par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023).
Exemple : l’onglet « activité » du BP 2026 doit être transmis pour le 15 mars 2026 au plus tard.
Concernant la transmission du CA N-1, il n’y a pas de changement, le dépôt doit être réalisé pour le 30/04/N.
Exemple : le CA 2025 doit être transmis pour le 30/04/2026 au plus tard.
De plus, il faut noter la suspension du passage en EPRD en 2026 pour les SAD hors CPOM :
Le VI de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que l’ensemble des SAD relèvent de l’EPRD à compter de l’année 2026, indépendamment de la signature d’un CPOM.
Cependant, le niveau national a récemment adopté une doctrine suspendant l’obligation de passage en EPRD dès 2026 pour les SAD ne relevant pas d’un CPOM.
Ces services resteront donc dans un environnement BP/CA pour l’exercice 2026. En revanche, les SAD intégrés à un CPOM relèveront bien de l’EPRD.
Cette orientation est reprise dans la foire aux questions sur la réforme des SAD (accessible à tous sur FAQ Réforme des services autonomie à domicile | solidarites.gouv.fr), à noter toutefois, qu’à ce jour, aucun texte réglementaire n’a confirmé cette position.
