Nouveau décret sur la tarification des soins infirmiers à domicile

Les principales incidences :

Le financement des fournitures médicales et du petit matériel est supprimée de la dotation globale de soins. Cette précision vient clore le débat sur la récupération d'indus par les CPAM.

Précisions sur la gestion des absences des usagers (article R. 314-138) :

En cas d’absence d’un usager, le service doit être informé selon les modalités prévues par son règlement de fonctionnement.      

Si l’absence dure au moins une semaine civile, une couverture dite “d’absence financée” est prévue (max. 3 semaines), garantissant au service le versement d’un forfait hebdomadaire réduit (le forfait le plus faible).

Cette période prend fin en cas de reprise des soins dans le cadre d’une réadmission de l’usager, de réattribution temporaire de la place, ou à l’issue des 3 semaines.

Ajout des jours fériés dans les critères de tarification (article R. 314-138)

Confirmation que les jours fériés sont bien intégrés dans la tarification. Ce critère était en réalité déjà pris en compte pour le calcul de la dotation dans SIDOBA.

Modification du calendrier de transmission des données (article R. 314-138-1) :

- Les services doivent désormais transmettre leurs données aux ARS avant le 15 juin (au lieu du 30 juin).
- Les ARS disposent de 3 semaines pour vérifier les informations et demander, si nécessaire, des compléments. Les services ont ensuite 8 semaines pour fournir les éléments manquants.
 

==> Retrouvez le décret n°2026-155