Récupération des INDUS : suppression du renvoi vers l'arrêté

Comme nous vous l’indiquions précédemment, l’UNASSI avait interpellé dès août 2023, la CNAM, la DGCS et la CNSA sur le dossier de la récupération des indus concernant le petit matériel listé à l’arrêté du 30 mai 2008.

Nous avions également insisté sur ce point lors de notre rencontre avec Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

A la suite d’échanges avec la CNAM, les cabinets des ministres en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités ont arbitré en faveur de la suppression, dans le décret de 2023, du renvoi vers l’arrêté.

Il n’y aura donc pas de récupérations d’indus par les CPAM ».