REFORME DES SERVICES AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) : Rencontre avec le ministère

REFORME DES SERVICES AUTONOMIE A DOMICILE (SAD)

Rencontre du 24 juin : peu d’avancées, beaucoup d’interrogations…….

Cette brève rencontre s’est tenue le 24 juin avec Vincent Reymond, Directeur de cabinet de Charlotte Parmentier-Lecoq, en présence d’Emmanuelle Colleu Plateau, Conseillère domicile et aidants au Cabinet de la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, des fédérations du secteur, de la CNSA et de la DGCS.

L’organisation de cet échange, faisait suite au courrier adressé à la Ministre le 14 avril dernier, par   six fédérations, FEHAP, FHF, Unassi, Mutualité Française, AD-PA et FNAQPA.

L’objectif était de faire remonter les difficultés de mise en œuvre de la réforme sur les territoires et le cas échéant de proposer des aménagements susceptibles d’y répondre.

En introduction, la CNSA a présenté les résultats de sa dernière enquête concernant l’état d’avancement de l’engagement de la réforme sur le terrain. A partir des retours de 97   départements, il en ressort que :

• 82 % des SSIAD sont engagés dans un projet de rapprochement.
• 14 % restent sans solution identifiée à ce jour.

Ces chiffres pourraient laisser penser que dans leur grande majorité, les SSIAD ont trouver des solutions adaptées à leur contexte d’implantation. Dans la réalité et au-delà des chiffres, il n’est pas possible de préciser la faisabilité des solutions envisagées ni d’apprécier le degré d’incertitude concernent la finalisation des rapprochements engagés, notamment liée à des problématiques de transfert des contrats de travail (sont exploitants de SAAD et de SSIAD des établissements publics de santé, des associations ou fondations, des établissements publics autonomes, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales (CCAS/CIAS), des sociétés commerciales, des mutualités, etc.).

L’Unassi regrette que le point de blocage principal que représente l’exigence du gestionnaire unique n’ai pas été débattu. Les surcouts induits, notamment par   les   changements de statuts juridiques, conventions collectives, régimes fiscaux, sont reconnus mais en l’état aucun financement n’est prévu pour les compenser. Dans le contexte actuel, nous pouvons légitimement nous interroger sur la viabilité économique de cette réforme.

Les aménagements proposés (renforcement de l’accompagnement ANAP/CNSA, assouplissement des conditions de sortie des conventions de coopération transitoire, travail sur l’harmonisation des territoires) ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux et des risques pour de nombreux Ssiad.

 En conséquence, l’Unassi maintient sa demande d’élargir la palette de solutions juridiques en autorisant le conventionnement de manière pérenne.