SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE : financement de la mobilité et des « temps d’échange »

Le décret du 13 août dernier prévoit pour l’année 2025 un financement national de 75 M€ versée par la CNSA aux départements. (Décret 2025-817 du 13/08/2025 - JORF n° 0189 du 15/08/2025)

• Cette enveloppe financière doit permettre :
   - de soutenir la mobilité des professionnels intervenant au domicile,
   - de financer des temps d’échange et de partage des pratiques.
•  Au moins 50 % du financement doit être consacré à l’achat ou à la location de véhicules à faibles émissions.
• Un plafond de 20 000 € est fixé par véhicule avec une charge d’amortissement de 4 000 €/an dans le cas d’un achat ou de 350 €/mois dans le cas d’une location.
• Les demandes sont à transmettre à la CNSA avant le 15 novembre 2025.