31 jours, puis 62 jours : les arrêts maladie plafonnés depuis le 1er septembre

Le 14/10/2026

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe ces plafonds ; ils s’imposent aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes qui prescrivent un arrêt de travail pour maladie.

Le prescripteur peut y déroger en justifiant sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Les plafonds ne valent que pour les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 : un arrêt en cours à cette date n’est pas remis en cause, le plafond de 62 jours ne jouant qu’à sa prochaine prolongation.

Côté gestion des absences, la mesure se traduit par des prolongations plus fréquentes, donc davantage de volets d’arrêt à réceptionner et à traiter.


« Anne-Laure PERIES, Avocate associée Capstan, spécialiste en droit social »
 
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