Congé supplémentaire de naissance

Les décrets n° 2026-419 du 30 mai 2026 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 fixent les conditions du congé :

-Durée d’un ou deux mois au choix du salarié. Fractionnable en 2 périodes d’un mois.

-A prendre après épuisement du congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.

-Information de l’employeur (fractionnement, durée, dates), par LRAR ou remise contre récépissé, au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours s’il suit immédiatement le congé de paternité).

-Congé à prendre dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer (délai computé à partir du 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 1er juin 2026).

-Indemnisation par IJSS, sous condition de 6 mois d’affiliation (outre les conditions de l’assurance maternité) : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le second, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

-Congé assimilé à du travail effectif pour l’ancienneté et ouvrant des droits à retraite (1 trimestre par période de 58 jours indemnisés).

-Fin anticipée possible (décès de l’enfant, baisse importante des ressources) avec préavis de 8 jours à l’employeur.