Indiquer le lieu de travail dans un contrat n’empêche pas la mobilité dans la même zone géographique (jurisprudence de la Cour de cassation)

Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 23-21.593

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail :

10. En application de ce texte, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

En l’absence de contractualisation expresse du lieu de travail, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat. Il peut donc être imposé au salarié.