Réduction de la durée d’indemnisation par France Travail en cas de rupture conventionnelle individuelle

Le 06/10/2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée d'indemnisation du chômage du salarié après une rupture conventionnelle.

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle est réduite. La durée d’indemnisation ne diminue pas de la même manière pour tous les salariés. La réduction dépend de leur tranche d’âge :

-Pour les salariés de moins de 55 ans : 15 mois (18 mois auparavant)

-Pour les salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (22,5 mois auparavant)

-Pour les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (27 mois auparavant)


« Anne-Laure PERIES, Avocate associée Capstan, spécialiste en droit social »
 
CAPSTAN Avocats  |  Ius Laboris France  |  Global HR Lawyers
1300 avenue Albert Einstein – Stratégie Concept Bât. 4 – 34000 MONTPELLIER - France
T +334 67 15 90 97  |  F +334 67 15 90 91  | M +33 6 20 03 39 91 | montpellier@capstan.fr
www.capstan.fr  |  www.iuslaboris.com