Un salarié peut travailler plus de 6 jours d'affilée avant son repos hebdomadaire (jurisprudence de la Cour de cassation)

Le 31/03/2026

Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733

Il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

L’arrêt pose la question de savoir si la durée de 6 jours par semaine au-delà de laquelle il est interdit de faire travailler un salarié doit être appréciée dans le cadre de la semaine civile, allant du lundi 0 heure au dimanche 24 heures inclus (interprétation retenue), ou bien dans le cadre d’une semaine glissante, peu important les jours de la semaine compris dans la période de sept jours (interprétation rejetée).


« Anne-Laure PERIES, Avocate associée Capstan, spécialiste en droit social »
 
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