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LE BUDGET PREVISIONNEL ET LES INDICATEURS

LE BUDGET PREVISIONNEL ET LES INDICATEURS

La période de référence est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant: cette annéee elle commencera le 01/10/2007 et se terminera le 14/10/2007 inclus. Les Indicateurs à collecter avec le budget prévisionnel 2008, sont : n° 6, 7, 9, 10 et 11 Le budget prévisionnel doit être transmis au plus tard le 31/10/2007, à l’Autorité de Tarification. Nous vous conseillons , compte tenu des délais postaux, de faire en sorte que l’Autorité de Tarification ait effectivement reçu les propositions budgétaires et les annexes au plus tard le 31/10/2007. (Art R314-21 du CASF)

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