Nos documentations

La période de référence est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant: cette annéee elle commencera le 01/10/2007 et se terminera le 14/10/2007 inclus. Les Indicateurs à collecter avec le budget prévisionnel 2008, sont : n° 6, 7, 9, 10 et 11 Le budget prévisionnel doit être transmis au plus tard le 31/10/2007, à l’Autorité de Tarification. Nous vous conseillons , compte tenu des délais postaux, de faire en sorte que l’Autorité de Tarification ait effectivement reçu les propositions budgétaires et les annexes au plus tard le 31/10/2007. (Art R314-21 du CASF)