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Actualités : Rapport de la cour des Comptes, Notice d'information de la DGCS sur le PLFSS 2022

Actualités : Rapport de la cour des Comptes, Notice d'information de la DGCS sur le PLFSS 2022

Vous trouverez ci-dessous quelques actualités qui peuvent vous intéresser. N'hésitez pas à partager et surtout à participer.

- Rapport de la Cour des Comptes sur les services de soins à domicile

La commission des affaires sociales du Sénat a saisi la Cour des Comptes sur "les soins à domicile". Le rapport qui a été rédigé concerne les 4 catégories de services suivants : 

- SSIAD, Spasad, Sessad et Samsah

Après avoir constaté que le nombre de personnes âgées augmente et que leur volonté de maintien à domicile est forte, il est établi que l'offre de prise en charge actuelle nécessite d'être réformée.

La cour des compte formule donc 6 propositions :

  1. Modifier la réglementation afin d'élargir l'accès aux données de Resid-ESMS aux directions d'admi­nistration centrale chargées d'élaborer la programmation (...) afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l'autonomie, et autoriser l'accès aux résultats de l'exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l'élaboration des CPOM ;
  2. Vérifier la mise en place effective d'un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des évènements indésirables graves et de contrôles internes et externes de la bientraitance ;
  3. Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l'activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS ;
  4. lntroduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les établissements et services médico-sociaux, les établissements de sante et les professionnels de santé exerçant dans des structures d'exercice coordonné ainsi que les moyens afférents;
  5. Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapte à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d'accord tacite, qui intègre un volet lie à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l'efficacité de leur fonctionnement 
  6. Faciliter les perspectives de carrières des aides-soignants, notamment l'accès à la profession d'infir­mier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d'emploi tel qu'il réduise les temps partiels subis.

Communiqué de presse

Rapport de la Cour des Comptes

 

- PLFSS 2022 :

La DGCS vient de publier une notice d’information présentant les dispositions relatives au domicile de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Celle-ci est accompagnée d’une foire aux questions qui a vocation à être régulièrement actualisée en fonction des questions que vous souhaiterez porter à la connaissance de la DGCS et des évolutions réglementaires à venir.

L'UNASSI vous invite à prendre le temps d'y apporter votre contribution.

Ce document est consultable sur le site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/notice-explicative-reforme-des-services-a-domicile-dans-le-cadre-du-projet-de?var_mode=calcul.

 

- L'UNASSI à la rencontre du Premier Ministre à SENS

Mr Jean CASTEX était en déplacement vendredi 11  février à SENS (89) à l'occasion d'un JT de 13h sur France 2.

Mireille SPITZER, présidente de l'UNASSI accompagnait  Mme Aurore Rochette, directrice du SSIAD SOSM La Providence à SENS (89) invitée sur le plateau pour poser ses questions au premier ministre. Après le journal, elles ont pu échanger sur les préoccupations des SSIAD avec Mr Jean CASTEX, Mr Jean-Baptiste LEMOYNE, ministre délégué et les députés présents. Retrouvez l'interview ci-dessous.  

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