Instruction relative à l'évaluation externe
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Une nouvelle instruction relative au dispositif de sensibilisation et d’appui sur l’évaluation externe à l’attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 et à certaines catégories d’ESSMS éloignés de l’évaluation externe a été publiée.
Ce dispositif consiste à proposer un nouvel appui aux ESSMS les plus en retard dans leurs obligations évaluatives. Il concerne les établissements et services autorisés avant le 3 Janvier 2002, qui n’auraient pas encore réalisé leur évaluation externe, et les structures autorisées entre 2002 et 2009 devant rentrer rapidement dans la démarche évaluative.
Pour rappel : Le régime des autorisations mis en place par la loi 2002-2 conditionne le renouvellement des autorisations délivrées aux ESSMS à la réalisation d’une évaluation externe par un organisme habilité. Les ESSMS ayant obtenu leur autorisation avant la date de publication de la loi 2002, l’évaluation externe devait intervenir au plus tard le 3 Janvier 2015 et ses résultats devaient être communiqués avant le 2 Février 2015. Les structures autorisées entre le 2 Janvier 2002 et le 21 Juillet 2009 doivent également procéder rapidement à leur évaluation externe.
« L’objectif de cette action est d’aider les structures à formaliser leur cahier des charges pour passer le marché portant sur la réalisation de l’évaluation externe et à suivre l’exécution de ce contrat, jusqu’à la remise du rapport final. Vous devez pouvoir ainsi disposer à la fin de chaque journée d’appui d’un engagement de chaque établissement ou service quant à la date de lancement de la procédure d’évaluation externe ».
Le dispositif est gratuit pour les ESSMS concernés.
Co-signée par la DGCS, l’ANESM et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l’instruction apporte des précisions concernant le contenu des demi-journées, le public visé, l’organisation pratique et le calendrier.
Si vous souhaitez bénéficier de cette formation, il convient de vous rapprocher de l’ARS et/ou du conseil départemental.