LE BUDGET PREVISIONNEL ET LES INDICATEURS

La période de référence est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant: cette annéee elle commencera le 01/10/2007 et se terminera le 14/10/2007 inclus. Les Indicateurs à  collecter avec le budget prévisionnel 2008, sont : n° 6, 7, 9, 10 et 11 Le budget prévisionnel doit être transmis au plus tard le 31/10/2007, à  l'Autorité de Tarification. Nous vous conseillons , compte tenu des délais postaux, de faire en sorte que l'Autorité de Tarification ait effectivement reçu les propositions budgétaires et les annexes au plus tard le 31/10/2007. (Art R314-21 du CASF)

• Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à  la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à  domicile
• annexe 1 Arrêté du 27 juillet 2005: rapport d'activité
• annexe 2 Arrêté du 27 juillet 2005: liste des indicateurs SSIAD
• annexe 3 Arrêté du 27 juillet 2005
• annexe 4 Arrêté du 27 juillet 2005: calendrier de transmission
• Circulaire DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à  l'arrêtté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des SSIAD et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R.314-17 du Code de l'action sociale et des familles
• Circulaire DGAS 5B no 2006-430 du 29 septembre 2006 relative à  la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d'allocation des ressources et au rapport d'orientation budgétaire dans les établissements et services sociaux
• Calendrier des transmissions des INDICATEURS